Les honoraires sont fixés en toute transparence, d’un commun accord, et donnent lieu à une convention écrite préalable.
Principes
- Convention d’honoraires avant intervention
- Information claire sur l’étendue de la mission
- Communication transparente tout au long du dossier
Modalités possibles
- Facturation au temps passé
- Honoraire forfaitaire selon la mission
- Honoraire de résultat lorsque la loi l’autorise
Ce qui est pris en compte
La nature et la complexité du dossier, le temps consacré, l’importance des intérêts en cause, la situation du client ainsi que l’expérience et la spécialisation de l’avocat.
Frais et débours
Les frais engagés pour le compte du client — frais de greffe, d’huissier, d’expertise ou de déplacement — sont facturés séparément au coût réel.
Aide juridictionnelle
Le cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle lorsque le dossier et la situation du client le permettent, conformément aux règles applicables.