Le décret INPI du 30 juin 2026 modifie plusieurs règles applicables aux dépôts de brevets, de marques et de dessins et modèles. Pour les entreprises, le sujet est très concret : notifications, délais, remboursements de redevances, réduction PME et publication de certaines données évoluent en même temps.
Publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-576 est un texte définitif entré en vigueur le 2 juillet 2026. La plupart des mesures s’appliquent aux procédures en cours à cette date, mais certaines règles — notamment sur les remboursements et sur la réduction PME — ne valent que pour les demandes déposées à compter du 2 juillet 2026.
Ce qui change
Le texte vise à moderniser les procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Pour les déposants, cinq changements pratiques ressortent immédiatement :
- le renforcement des notifications électroniques ;
- l’allongement de certains délais de décision ;
- la réduction des cas de remboursement de redevances ;
- la refonte de la réduction PME sur certaines taxes de brevet ;
- un encadrement plus strict de la publication des données personnelles.
D’abord, plusieurs notifications auparavant adressées par lettre recommandée sont désormais transmises par un moyen électronique permettant d’attester leur date de réception. En pratique, cela renforce l’importance du suivi du compte en ligne et de l’adresse de correspondance utilisée pour les échanges avec l’INPI.
Ensuite, le décret allonge de trois à quatre mois le délai de décision dans certaines procédures contradictoires, notamment en matière d’opposition de marque. Le fond du droit ne change pas, mais le calendrier procédural, lui, évolue.
Le texte durcit aussi le régime des remboursements. Sauf exception, les redevances déjà versées ne sont plus remboursées. L’exception conservée concerne la redevance du rapport de recherche d’un brevet d’invention lorsque la procédure d’établissement de ce rapport n’a pas encore commencé.
Autre point important : la réduction PME sur certaines redevances de brevet est désormais alignée sur la définition européenne de la PME, avec un seuil ramené à moins de 250 salariés. La demande doit en outre être formulée dès le dépôt, sous peine d’irrecevabilité.
Enfin, pour les déposants personnes physiques, l’identification publiée est limitée aux nom, prénoms, commune et pays de résidence. Les adresses domiciliaires n’ont donc plus vocation à apparaître comme auparavant dans les publications concernées.
Qui est concerné ?
Ces nouvelles règles concernent directement les entreprises, start-up, inventeurs, conseils en propriété industrielle et avocats qui déposent des marques, brevets, certificats d’utilité ou dessins et modèles.
Les PME innovantes sont particulièrement visées par la réforme de la réduction de taxe. Les groupes et sociétés liées à des structures plus importantes doivent vérifier avec attention s’ils restent bien éligibles au nouveau seuil.
Quelles conséquences pratiques ?
Pour les entreprises, les conséquences sont immédiates :
- sécuriser les canaux de réception pour ne pas manquer une notification électronique ;
- préparer davantage les dépôts en amont, car un abandon ou un dépôt mal calibré coûtera plus souvent la redevance versée ;
- vérifier l’éligibilité à la réduction PME dès le dépôt, et non après ;
- adapter le calendrier contentieux aux nouveaux délais de procédure.
En pratique, le décret pousse les déposants à mieux anticiper leur stratégie : qualité du dossier, circuit de validation interne, budget et suivi des échéances deviennent encore plus sensibles.
Les points de vigilance
La date d’entrée en vigueur est simple — le 2 juillet 2026 — mais l’application concrète l’est moins. Selon la documentation officielle consultée, la plupart des mesures s’appliquent aux procédures en cours à cette date, tandis que les nouvelles règles sur les remboursements et sur la réduction PME s’appliquent aux demandes formulées à compter du 2 juillet 2026. Cette distinction doit être vérifiée dossier par dossier.
Il faut aussi éviter de confondre simplification et assouplissement. Le texte rend certaines démarches plus lisibles, mais il impose aussi davantage de rigueur dans le suivi des notifications, dans la préparation des dépôts et dans l’anticipation du coût de procédure.
À la date de dernière vérification, aucune source institutionnelle consultée n’indique que ce décret aurait été remplacé ou modifié par un texte plus récent.
Ce qu’il faut retenir
Le décret INPI du 30 juin 2026 ne bouleverse pas le droit de la propriété industrielle, mais il change concrètement la gestion des dépôts. Pour les entreprises, le message est clair : surveiller les notifications électroniques, anticiper les coûts, contrôler l’éligibilité à la réduction PME dès l’origine et tenir compte des nouvelles règles de publication des données.
Date d’entrée en vigueur : 2 juillet 2026.
Références précises : Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle, NOR ECOI2611168D, publié au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2026. Texte définitif.
Sources officielles
- Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 (texte du décret, PDF)
- INPI – Publication of a decree simplifying the intellectual property code
- INPI – Articles du code de la propriété intellectuelle modifiés par le décret n° 2026-576 (PDF)
Date de dernière vérification : 10 juillet 2026.
Cet article présente une information juridique générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.