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Actualités juridiques

Analyses des évolutions récentes en droit des affaires, droit de l’immigration et droit d’asile.

6publications disponibles

Toutes Droit de l’immigration Droit des affaires

3 août 2026Droit des affaires

Sanctions AMF : ce que confirme la QPC du 10 juillet 2026 sur la notification des griefs et le droit de se taire

Le Conseil constitutionnel précise les garanties applicables à la procédure de sanctions AMF, dont la notification des griefs et le droit de se taire.

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NBG

3 août 2026Droit de l’immigration

Yémen : la CNDA reconnaît les personnes homosexuelles comme groupe social

La CNDA reconnaît les personnes homosexuelles au Yémen comme un groupe social susceptible d’être exposé à des persécutions.

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